Préambule
Ces Conditions Générales ont été établie le 2er septembre 2022 et porte le numéro de version 1.0.
1. identification
1.1. CRAC’SATHON est une ASBL, immatriculée à la Banque Carrefour des Entreprises belge avec le numéro 0734.585.552, dont le siège social est sis à 4960 MALMEDY, Avenue du Pont de Warche 5, en Belgique
2. Dispositions générales
2.1. Les conditions s’appliquent à tous les types de produits, projets, services, cotisation, et contrats, offerts par CRAC’SATHON et commandés par le client.
2.2. Les présentes conditions générales définissent, sans préjudice de l'application de conditions particulières, les obligations respectives des parties contractantes à l’occasion de ventes et de prestations effectuées par nos services. En signant un contrat, une convention, un bon de commande, un bon à tirer, une offre, ou tout autre document commercial de notre part; ou en acceptant une confirmation de commande, notre cocontractant reconnaît expressément avoir pris connaissance des présentes conditions générales et les avoir acceptées. Les dispositions auxquelles il n'est pas dérogé expressément restent d'application. Seules les dérogations faisant l’objet d’un accord écrit de notre part peuvent modifier l’application des présentes conditions générales. En cas de contrariété entre les conditions générales de nos cocontractants et les nôtres, il est convenu que ces dernières prévaudront.
2.3. Tout changement des conventions spécifiques ou des conditions générales présentes devra faire l'objet d'un avenant écrit et signé par toutes les parties.
2.4. La non validité ou l'illégalité d'une des clauses prévues dans les contrats (conditions spécifiques et générales) convenues entre parties, n’entraîne aucunement une invalidité ou une nullité des autres conditions du contrat conclu entre parties - clauses restant intégralement valables.
3. Facturation
3.1. CRAC’SATHON procède à la facturation, soit directement après la livraison des produits, services ou prestations, soit au début du mois suivant la livraison des produits, services ou prestations, soit par phases et état d’avancement validés avec le client pour les projets, soit de manière anticipée pour les contrats de services et produits sur abonnement.
3.2. Toute contestation relative à une facture devra nous parvenir par écrit envoyé par courrier recommandé avec accusé de réception, dans les quinze jours calendrier à partir de la date de facturation mentionnée sur le document. Le consommateur tel que défini par l’article I.1.2° du Code de droit économique peut exiger le bénéfice de l’application des indemnités et intérêts dans la mesure et les conditions fixées par la présente clause, en cas d’inexécution de nos obligations.
4. Paiements
4.1. Sauf convention particulière acceptée par nous, toutes nos factures sont payables par virement bancaire au comptant et au plus tard dans les quinze jours calendrier à partir de la date de facturation mentionnée sur les documents.
4.2. Le recours à un organisme de crédit ou de leasing pour financier l’objet de la commande ne peut remettre en cause les conditions de paiement.
4.3. Les factures sont payables exclusivement sur le numéro de compte stipulé sur les documents.
4.4. Tout retard de paiement à l’échéance des factures sera traité conformément aux dispositions de la loi belge du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, et plus spécifiquement, les retards de paiement portent de plein droit et sans mise en demeure un intérêt conventionnel de quinze pourcents (15 %) l’an ainsi qu’une indemnité forfaitaire et irréductible de douze pourcents (12 %) du montant facturé, avec un minimum de cinquante euros (50,00 €) à titre de dommages.
4.5. En cas de non-paiement à l’échéance, nous nous réservons le droit de solliciter la résolution judiciaire du contrat ou de la commande ainsi que son exécution forcée. Les risques sont à charge de l’acheteur. Les acomptes payés pourront être conservés à titre de dommages et intérêts à concurrence du préjudice subi et/ou en compensation d’autres créances éventuelles.
5. Garanties
5.1. Les prestations sont exécutées « au mieux » et, sauf stipulation contraire, sans garantie. Sauf mention particulière dans les conditions spécifiques d’une commande, aucune garantie n’est donc accordée sur les prestations de CRAC’SATHON.
5.2. Les réclamations sont à adresser, par écrit et dans les quatorze (14) jours, au siège de CRAC’SATHON.
6. Litiges
6.1. Les parties tenteront toujours de résoudre à l’amiable tout différend issu de la convention.
6.2. Tout litige doit être communiqué et explicité dans la quinzaine calendrier par courrier recommandée avec accusé de réception. Les Représentants de de la société CRAC’SATHON ainsi que du client, ici appelé les parties, se réuniront dans les plus brefs délais en ne dépassant pas un délai maximal d’un (1) mois calendrier afin d’engager une discussion sur le problème et afin de négocier de bonne foi et avec un réel effort pour résoudre le litige, sans qu’aucune formalité ne soit requise.
6.3. A défaut d’accord, avec plusieurs tentatives d’obtenir un règlement à l’amiable, après cinq (5) semaines ouvrées qui suivent la première réunion tenue entre les représentants, chacune des parties a le droit de porter le différend devant la juridiction compétente.
6.4. Les parties conviennent expressément que tout différend ou contestation sera soumis aux Tribunaux du ressort de Verviers, nonobstant appel en garantie ou pluralité de défendeurs.
6.5. Les présentes conditions sont soumises au droit belge et, ces conditions et tout document écrits par CRAC’SATHON sont régis, pour tout ce qui n'y est pas expressément prévu aussi par la loi belge.
7. Autres dispositions
7.1. La nullité́ éventuelle d’une ou de plusieurs dispositions des présentes Conditions ne portera pas atteinte á la validité́ des autres dispositions ; les Parties s’efforçant, conformément au principe d’exécution loyale des conventions, de remplacer les éventuelles dispositions nulles par une disposition conforme d’effet économique équivalent.
7.2. En cas de force majeure ou d’annulation d’un évènement organisé par CRAC’SATHON, les frais s’inscriptions ne seront pas remboursés.
7.3. Le participant, de par son inscription, n’a droit à aucune indemnité ni dédommagement quel qu’il soit en cas d’annulation de l’évènement
7.4. En cas d’annulation, les sommes versées pour l’inscription seront considérées comme des dons à l’ASBL CRAC’SATHON et traités comme tel.
7.5. Les dons effectués CRAC’SATHON ASBL le sont titre irrévocable et définitif.
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